P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Texte complet
4. Sauf indications contraires, la distance entre une publicité et une route, une halte routière ou un belvédère est mesurée à partir, selon le cas, du bord de la chaussée ou de la limite de la halte routière ou du belvédère.
1988, c. 14, a. 4.