P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
99. Les enquêteurs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi ou de toute autre loi dont l’administration est confiée à la commission.
1978, c. 10, a. 99.