P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
94. (Abrogé).
1978, c. 10, a. 94; 1990, c. 4, a. 715.
94. Les poursuites en vertu de la présente section sont intentées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires.
1978, c. 10, a. 94.