P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
93. (Abrogé).
1978, c. 10, a. 93; 1990, c. 4, a. 714.
93. Toutes les amendes perçues sont versées au fonds consolidé du revenu.
1978, c. 10, a. 93.