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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 82
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Texte complet
82. La Cour supérieure peut ordonner la radiation de tous droits et hypothèques qui sont créés ou qui découlent de tout acte fait en contravention des articles 26 à 29, 55 et 70.
1978, c. 10, a. 82; 1992, c. 57, a. 677.
82. La Cour supérieure peut ordonner la radiation de tous droits, privilèges et hypothèques qui sont créés ou qui découlent de tout acte fait en contravention des articles 26 à 29, 55 et 70.
1978, c. 10, a. 82.
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