P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
69.0.4. (Abrogé).
1989, c. 7, a. 25; 1996, c. 26, a. 44.
69.0.4. Le décret ainsi que le plan et la description technique de ses limites sont déposés au greffe de la commission.
1989, c. 7, a. 25.