P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 10 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er juin 1979, à l’exception de l’article 113, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-41.1 des Lois refondues.