P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
331. Un titulaire de permis doit aviser le président, dans un délai de 15 jours, dans le cas de changement:
a)  d’adresse;
b)  de nom;
c)  d’administrateur, dans le cas d’une personne morale; ou
d)  d’associé, dans le cas d’une société.
1978, c. 9, a. 331; 1999, c. 40, a. 234.
331. Un titulaire de permis doit aviser le président, dans un délai de quinze jours, dans le cas de changement:
a)  d’adresse;
b)  de nom ou de raison sociale;
c)  d’administrateur, dans le cas d’une corporation; ou
d)  d’associé, dans le cas d’une société.
1978, c. 9, a. 331.