P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
22.1. Une élection de domicile en vue de l’exécution d’un acte juridique ou de l’exercice des droits qui en découlent est inopposable au consommateur, sauf si elle est faite dans un acte notarié.
1992, c. 57, a. 671.