P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
18. Lorsqu’un commerçant insère dans un contrat ou un document une mention dont la présente loi ou un règlement exige la présence dans un autre contrat ou un autre document, il est lié par cette mention et le consommateur peut s’en prévaloir.
1978, c. 9, a. 18.