P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
39. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour:
1°  le versement des montants payables par le ministre en vertu de la présente loi;
2°  le remboursement des sûretés qui consistent en des sommes d’argent ou du reliquat de celles-ci, ainsi que le paiement des intérêts qu’ils portent.
1995, c. 18, a. 39; 2011, c. 18, a. 262.
39. Sont prises à même le Fonds les sommes requises pour:
1°  le versement des montants payables par le ministre en vertu de la présente loi;
2°  le remboursement des sûretés qui consistent en des sommes d’argent ou du reliquat de celles-ci, ainsi que le paiement des intérêts qu’ils portent.
1995, c. 18, a. 39.