N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
29.2. (Abrogé).
1990, c. 73, a. 9; 1994, c. 46, a. 3.
29.2. L’employeur qui ne produit pas le rapport visé au paragraphe 5° de l’article 29 à la date prescrite doit ajouter 5 % au montant du prélèvement dû.
1990, c. 73, a. 9.