N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
17. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 17; 2015, c. 15, a. 175.
17. Une décision signée par tous les membres a la même valeur que si elle avait été prise en séance ordinaire.
1979, c. 45, a. 17.