M-44 - Loi sur les musées nationaux

Texte complet
46. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé aux articles 44, 45 ou 45.1 qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion dans un emploi de la fonction publique.
1983, c. 52, a. 46; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 33, a. 5; 2013, c. 25, a. 34.
46. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé aux articles 44, 45 ou 45.1 qui participe à un concours de promotion dans un emploi de la fonction publique.
1983, c. 52, a. 46; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 33, a. 5.
46. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 44 ou à l’article 45 qui participe à un concours de promotion dans un emploi de la fonction publique.
1983, c. 52, a. 46; 1983, c. 55, a. 161.