Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Article 3
Versions de la disposition
3. Un organisme de surveillance, de coordination et d’amélioration de la mise en marché des produits agricoles est établi par la présente loi sous le nom de «Régie des marchés agricoles du Québec».
