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Décisions des tribunaux
M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Article 27
Versions de la disposition
27. La Régie fait publier dans la Gazette officielle du Québec tout plan approuvé.
Celui-ci entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec, à moins qu’une autre date n’ait été fixée à cette fin par ordonnance de la Régie, et il devient dès lors exécutoire et lie toute personne engagée dans la production ou la mise en marché du produit agricole visé par le plan.
