M-35.2 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Texte complet
5. Le ministre peut proposer au gouvernement de prendre toute mesure de compensation qu’il estime nécessaire pour mettre en oeuvre celles prises par le Canada en vertu des accords visés à l’article 2.
1996, c. 6, a. 5.