M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
34. La Régie peut prendre des règlements pour obliger les personnes ou sociétés engagées dans la production ou la mise en marché d’un produit visé par un plan ou une chambre de coordination et de développement, à enregistrer leur nom, adresse et occupation à l’endroit et selon les modalités qu’elle détermine.
1990, c. 13, a. 34.