M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
25. La Régie peut édicter des règles pour sa régie interne; elle les soumet à l’approbation du gouvernement.
Elle peut également édicter des règles de procédure applicables aux affaires qui lui sont soumises. Ces règles entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure déterminée par la Régie.
1990, c. 13, a. 25; 1997, c. 43, a. 365.
25. La Régie peut édicter des règles pour sa régie interne; elle les soumet à l’approbation du gouvernement.
Elle peut également édicter des règles de procédure et de pratique applicables à l’instruction des affaires qui lui sont soumises. Ces règles entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure déterminée par la Régie.
1990, c. 13, a. 25.