M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Texte complet
177. À moins que le contexte ne s’y oppose, un renvoi à la Loi sur les services de garde à l’enfance (chapitre S‐4.1) dans une loi, un règlement, un décret, un contrat ou un autre document est un renvoi à la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C‐8.2).
1997, c. 58, a. 177.