Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Les dispositions du Règlement sur les agences et les services de garde en milieu familial pris par le Décret 1669-93 (1993, G.O. 2, 8837) demeurent en vigueur jusqu’au 31 août 1999.
Les dispositions de ce règlement s’appliquent au demandeur d’un permis de centre de la petite enfance et au titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial, compte tenu des adaptations nécessaires.
1997, c. 58, a. 166.
© Gouvernement du Québec