M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
26. (Modification intégrée au c. C-19, sous-section 25, aa. 471-471.0.2 et sous-section 25.0.1, aa. 471.0.3, 471.0.4).
1992, c. 65, a. 26.