Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.7.1
Versions de la disposition

Texte complet
36.7.1. (Abrogé).
2006, c. 32, a. 7; 2020, c. 7, a. 9.
36.7.1. Une municipalité locale ou toute autre personne ou organisme déterminés par règlement doit, dans les 30 jours qui suivent l’expédition d’un compte de taxes foncières ou de compensations imposées à l’égard d’une unité d’évaluation visée au deuxième alinéa de l’article 36.7, transmettre au ministre, selon la forme prévue par règlement, un document comprenant les renseignements exigés par règlement.
À la suite de la réception de ce document, le ministre verse à la municipalité locale le montant total des crédits qu’elle a déduit en application de l’article 36.7.
2006, c. 32, a. 7.
© Gouvernement du Québec