M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
8. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants:
 — claim;
 — bail minier;
 — concession minière;
 — bail d’exploitation de substances minérales de surface.
1987, c. 64, a. 8; 1998, c. 24, a. 2; 2013, c. 32, a. 4; 2016, c. 35, a. 23.
8. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants:
 — claim;
 — bail minier;
 — concession minière;
 — bail d’exploitation de substances minérales de surface;
 — permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain;
 — bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel;
 — autorisation d’exploiter de la saumure;
 — bail d’exploitation de réservoir souterrain.
1987, c. 64, a. 8; 1998, c. 24, a. 2; 2013, c. 32, a. 4.
8. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants:
 — claim;
 — permis d’exploration minière;
 — bail minier;
 — concession minière;
 — permis de recherche dans les fonds marins;
 — bail d’exploitation dans les fonds marins;
 — permis de recherche de substances minérales de surface;
 — bail d’exploitation de substances minérales de surface;
 — permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain;
 — bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel;
 — autorisation d’exploiter de la saumure;
 — bail d’exploitation de réservoir souterrain.
1987, c. 64, a. 8; 1998, c. 24, a. 2.
8. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants:
 — claim;
 — permis d’exploration minière;
 — bail minier;
 — concession minière;
 — permis de recherche dans les fonds marins;
 — bail d’exploitation dans les fonds marins;
 — permis de recherche de substances minérales de surface;
 — bail d’exploitation de substances minérales de surface;
 — permis de recherche de pétrole et de gaz naturel;
 — permis de recherche de saumure;
 — permis de recherche de réservoir souterrain;
 — bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel;
 — bail d’exploitation de saumure;
 — bail d’exploitation de réservoir souterrain.
1987, c. 64, a. 8.