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M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un groupement d’associations de salariés doit prendre les moyens appropriés pour amener toute association de salariés qui adhère, appartient, est affiliée ou est liée par contrat à ce groupement à se conformer à l’article 4.
1986, c. 74, a. 6.
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