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M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Il est interdit à une association de salariés de déclarer ou poursuivre une grève ou d’organiser une action concertée si cette grève ou cette action concertée implique une contravention par des salariés à l’article 2.
Une association de salariés peut toutefois déclarer une grève en se conformant aux articles 111.11 et 111.12 ou, selon le cas, 111.0.23 et 111.0.24 du Code du travail (chapitre C‐27).
1986, c. 74, a. 4.
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