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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte complet
5.3. Le commissaire doit notamment satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa de l’article 115 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), à l’exception du paragraphe 4°.
2018, c. 1, a. 5.
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