L-3 - Loi sur les licences

Article 39.1 Versions de la disposition

1983-12-21

39.1. (Abrogé).

1978, c. 36, a. 133; 1983, c. 44, a. 52.

1979-01-01

39.1. Les licences et les droits prévus dans la présente section ne sont pas exigibles à l’égard:

a)  d’un appareil d’amusement qui constitue un lieu d’amusements au sens de la présente section lorsqu’il est exploité sous l’autorité d’une licence délivrée par la Régie des loteries et courses du Québec;

b)  d’une piste de courses pendant qu’il s’y tient un programme de courses tenu par une personne qui détient une licence de courses délivrée par cette régie;

c)  d’un local pendant qu’il s’y conduit un système de loteries sous l’autorité d’une licence délivrée par cette régie.

1978, c. 36, a. 133.