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L-3 - Loi sur les licences

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1972, c. 25, a. 45; 1978, c. 34, a. 3.
3. La surveillance et le contrôle des percepteurs du revenu sont confiés au ministre du revenu sauf en autant que prévu par arrêté en conseil.
1972, c. 25, a. 45.
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