Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-3 - Loi sur les licences

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les licences prévues par la présente loi sont délivrées par le ministre du Revenu.
S. R. 1964, c. 79, a. 1; 1972, c. 25, a. 44; 1978, c. 34, a. 1; 1997, c. 43, a. 875.
1. Les licences prévues par la présente loi sont émises par le ministre du Revenu.
S. R. 1964, c. 79, a. 1; 1972, c. 25, a. 44; 1978, c. 34, a. 1.
1. Les licences accordées par le gouvernement sont émises en vertu de la présente loi, par les percepteurs du revenu désignés par le gouvernement pour l’application de la présente loi dans les districts du revenu et pour la perception des droits, honoraires et autres frais qui s’y rapportent.
S. R. 1964, c. 79, a. 1; 1972, c. 25, a. 44.
© Gouvernement du Québec