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J-2 - Loi sur les jurés

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Nul ne doit communiquer à quiconque le tableau ou le nom d’une personne inscrite sur ce tableau avant que celui-ci ne soit déposé au bureau du greffier de la Cour supérieure en matière criminelle.
1976, c. 9, a. 47; 1999, c. 40, a. 165.
48. Nul ne doit communiquer à quiconque le tableau ou les nom et prénom d’une personne inscrite sur ce tableau avant que celui-ci ne soit déposé au bureau du greffier de la couronne.
1976, c. 9, a. 47.
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