I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
63. (Abrogé).
2013, c. 23, a. 63; 2022, c. 19, a. 164.
63. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.
2013, c. 23, a. 63.