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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 19.3
Versions de la disposition

Texte complet
19.3. Le comité d’éthique peut aussi donner son avis sur toute question éthique qui peut se soulever dans l’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), notamment sur les activités ou actions prévues par le programme national, les plans d’action régionaux ou les plans d’action locaux de santé publique.
2009, c. 45, a. 5.
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