I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
10.16. Pour l’application du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8 et du sous-paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, lorsqu’un exploitant n’est plus, à la fin d’un exercice financier, propriétaire de biens de la catégorie 3A ou de biens de la catégorie 4A, le montant qu’il doit déduire, dans le calcul de son bénéfice annuel pour cet exercice financier provenant d’une mine, et dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine, pour cet exercice financier, à l’égard de biens de la catégorie, est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de l’expression «partie non amortie du coût en capital» prévue au premier alinéa de l’article 9, à l’égard des biens de la catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de cette expression, jusqu’à concurrence de la partie de cet excédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de cette mine.
2015, c. 21, a. 61.