Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.1 - Loi sur les immeubles industriels municipaux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
1984, c. 10, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 60, a. 5; 1994, c. 16, a. 51; 1994, c. 34, a. 5.
5. Un règlement adopté en vertu de l’article 2 peut être modifié de la manière prévue par la loi qui régit la municipalité. La modification doit être approuvée par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie et par le ministre des Affaires municipales.
1984, c. 10, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 60, a. 5.
5. Un règlement adopté en vertu de l’article 2 peut être modifié de la manière prévue par la loi qui régit la corporation municipale.
Si, en vertu de cette loi, une modification doit être soumise à l’approbation de la Commission municipale du Québec, le ministre des Affaires municipales exerce les pouvoirs de la commission à la place de celle-ci; si, en vertu de cette loi, une modification doit être soumise à l’approbation du ministre et de la commission, seule l’approbation du ministre est requise.
Dans l’un et l’autre cas, la modification doit également être approuvée par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie.
1984, c. 10, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
5. Un règlement adopté en vertu de l’article 2 peut être modifié de la manière prévue par la loi qui régit la corporation municipale.
Si, en vertu de cette loi, une modification doit être soumise à l’approbation de la Commission municipale du Québec, le ministre des Affaires municipales exerce les pouvoirs de la commission à la place de celle-ci; si, en vertu de cette loi, une modification doit être soumise à l’approbation du ministre et de la commission, seule l’approbation du ministre est requise.
Dans l’un et l’autre cas, la modification doit également être approuvée par le ministre de l’Industrie et du Commerce.
1984, c. 10, a. 5; 1984, c. 36, a. 44.
5. Un règlement adopté en vertu de l’article 2 peut être modifié de la manière prévue par la loi qui régit la corporation municipale.
Si, en vertu de cette loi, une modification doit être soumise à l’approbation de la Commission municipale du Québec, le ministre des Affaires municipales exerce les pouvoirs de la commission à la place de celle-ci; si, en vertu de cette loi, une modification doit être soumise à l’approbation du ministre et de la commission, seule l’approbation du ministre est requise.
Dans l’un et l’autre cas, la modification doit également être approuvée par le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme.
1984, c. 10, a. 5.
© Gouvernement du Québec