H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
70. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 70; 2013, c. 11, a. 18.
70. Le greffier de la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal doit procéder à un appel général des créanciers de la Société canadienne de la Croix-Rouge, par avis public, leur demandant de produire leur réclamation de la manière prévue par l’article 578 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
L’indemnité provisionnelle est distribuée aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d’une saisie-exécution mobilière ou immobilière, avec la formalité de l’état de collocation mais sans collocation des frais de justice.
Lorsque la distribution est complétée, le greffier en avise le ministre et la Société canadienne de la Croix-Rouge, laquelle peut retirer l’excédent s’il en est.
1998, c. 41, a. 70.