F-1 - Loi sur les fabriques

Texte complet
39. Un marguillier cesse en outre d’exercer sa fonction et sa charge devient vacante:
a)  s’il cesse d’être paroissien;
b)  s’il y a ouverture à son égard d’un régime de tutelle ou de curatelle;
c)  s’il est déclaré en faillite ou s’il fait une cession de ses biens;
d)  s’il démissionne par avis écrit adressé à la fabrique;
e)  s’il est déclaré déchu de sa fonction par jugement d’un tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée;
f)  s’il a un intérêt direct ou indirect distinct de celui des autres paroissiens dans un contrat auquel la fabrique est partie.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 39; 1989, c. 54, a. 175.
39. Un marguillier cesse en outre d’exercer sa fonction et sa charge devient vacante:
a)  s’il cesse d’être paroissien;
b)  s’il est interdit;
c)  s’il est déclaré en faillite ou s’il fait une cession de ses biens;
d)  s’il démissionne par avis écrit adressé à la fabrique;
e)  s’il est déclaré déchu de sa fonction par jugement d’un tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée;
f)  s’il a un intérêt direct ou indirect distinct de celui des autres paroissiens dans un contrat auquel la fabrique est partie.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 39.