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F-1 - Loi sur les fabriques

Article 16.1
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Texte complet
16.1. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas au transfert des biens d’une fabrique fait à la suite de sa dissolution prévue à l’article 16.
2000, c. 19, a. 27.
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