E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
54.5. Avant l’embauche de personnes appelées à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, l’établissement doit s’assurer qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de cet établissement.
À cette fin, ces personnes doivent transmettre à l’établissement une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. L’établissement doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration.
2005, c. 16, a. 13.