E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
9. (Abrogé).
1989, c. 1, a. 9; 1992, c. 38, a. 5; 1995, c. 23, a. 8.
9. L’inscription au registre est renouvelable annuellement.
1989, c. 1, a. 9; 1992, c. 38, a. 5.
9. L’inscription au registre doit être renouvelée tous les ans.
1989, c. 1, a. 9.