E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
73. Le retrait d’autorisation d’un parti entraîne le retrait d’autorisation de toutes ses instances.
Dans le cas où l’autorisation du parti est retirée au cours de la période électorale, le directeur général des élections peut prescrire les adaptations permettant d’assurer la transition du statut de candidat du parti à celui de candidat indépendant autorisé.
1989, c. 1, a. 73.