E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
293.2. (Remplacé).
1995, c. 23, a. 24; 2006, c. 17, a. 15.
293.2. Le directeur général des élections intègre à la liste électorale permanente les renseignements nécessaires à l’exercice du droit de vote hors du Québec de l’électeur qui y est admissible.
1995, c. 23, a. 24.