E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.42. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux fins d’adapter ou d’abroger, à compter du premier jour de l’exercice financier où devient effective la décision prise par le conseil d’une agglomération en vertu de l’article 118.26, certaines dispositions du décret concernant cette agglomération.
2007, c. 33, a. 9.