E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
292. Le tribunal décide soit que le membre du conseil dont l’élection est contestée a été dûment élu, soit que son élection est nulle, soit que son élection est nulle et qu’une autre personne qu’il désigne a été dûment élue.
1987, c. 57, a. 292.