E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
45. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 45; 2000, c. 10, a. 18.
45. Un permis délivré en vertu de la Loi sur l’hôtellerie (chapitre H‐3), et qui est en vigueur le 27 juin 1991, demeure valide jusqu’à la date prévue pour son expiration.
1987, c. 12, a. 45.