E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
35.2. (Abrogé).
2015, c. 31, a. 14; 2018, c. 18, a. 83.
35.2. Le ministre peut faire enquête ou charger une personne qu’il désigne de faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application.
2015, c. 31, a. 14.