D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
548. Malgré l’article 224 et sous réserve de l’article 97, une entente, dont l’objet est d’autoriser l’exploitation d’une franchise et qui est en vigueur le 20 juin 1998, peut continuer de s’appliquer dans sa forme existante.
1998, c. 37, a. 548.