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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 280
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Texte complet
280. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 280; 2002, c. 45, a. 433.
280. Le Bureau possède à l’égard du Fonds les pouvoirs que lui confèrent les articles 106 à 112 à l’égard d’un cabinet.
1998, c. 37, a. 280.
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