D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
255. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 255; 2002, c. 45, a. 422.
255. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une séance du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat.
1998, c. 37, a. 255.