D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
164. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 164; 2002, c. 45, a. 379.
164. Le président exerce ses fonctions à plein temps.
Le gouvernement fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.
1998, c. 37, a. 164.